Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 4
Versions de la disposition
4. Lorsqu’un mandat est confié au Bureau par le ministre, le président du Bureau constitue une commission composée d’un ou de plusieurs membres du Bureau et désigne le commissaire qui en assume la responsabilité à titre de président.
En vig.: 2018-05-23
4. Lorsqu’un mandat est confié au Bureau par le ministre, le président du Bureau constitue une commission composée d’un ou de plusieurs membres du Bureau et désigne le commissaire qui en assume la responsabilité à titre de président.
